Conditions Générales de Vente
La société Aubépine, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro SIRET suivant : 10668648800011 au RCS de Nanterre et domiciliée au 41 rue Gounod, 92210 Saint-Cloud, propose un service de conseils, d’assistance et de coordination de la vie à domicile.
1. Définitions
AUBÉPINE : désigne la SAS SIRET 10668648800011 et domiciliée au 41 rue Gounod, 92210 Saint-Cloud, qui propose les services de conseils, d’assistance et de coordination.
BÉNÉFICIAIRE : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services d’Aubépine.
SERVICE : tout service vendu par Aubépine. (cf 3)
DEVIS : document contractuel signé entre le Bénéficiaire et Aubépine permettant de formaliser le Service, auquel sont annexées les présentes Conditions Générales.
PROFESSIONNEL : tout professionnel avec lequel Aubépine collabore pour mener à bien les Services comme par exemple des auxiliaires de vie.
SITE : site internet situé à l’URL http://aubepineconseils.fr
PRIX : somme correspondant à la contrepartie des Services proposés par Aubépine payable par le Bénéficiaire, stipulée au Devis.
UNIPRO : UNIPRO est une coopérative de services à la personne à laquelle Aubépine adhère, permettant aux bénéficiaires, sous réserve de leur éligibilité et des conditions légales en vigueur, de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi.
SERVICES A LA PERSONNE : Les prestations relevant des services à la personne s’entendent au sens de l’article L.7231-1 du Code du travail comme des activités exercées au domicile du client particulier, ayant pour objet de répondre à ses besoins de la vie quotidienne. Ces prestations correspondent exclusivement aux activités définies par la réglementation en vigueur et sont réalisées dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables aux services à la personne.
2. Champ d’application
Ces conditions générales (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent automatiquement dès qu’un utilisateur sollicite une prestation de conseils, d’assistance ou de coordination de la vie à domicile réalisées par Aubépine. Toute signature d’un devis par le bénéficiaire emporte acceptation et sans réserve des présentes CGV.
L’utilisateur est également informé que les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site d’Aubépine et disponibles en langue française.
Aubépine se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du Devis le plus récent par le bénéficiaire.
Le Bénéficiaire renonce à se prévaloir de tout document contradictoire aux CGV qui serait inopposable à Aubépine.
Il est d’ores et déjà précisé que les CGV seront signées par le Bénéficiaire et que celles-ci sont annexées au Devis.
3. Nature des services proposés par Aubépine
3.1 Aubépine propose au Bénéficiaire plusieurs Services, selon les modalités et conditions définies par les CGV.
Les Bénéficiaires reconnaissent avoir eu communication des CGV, préalablement à la souscription à un Service et d’une manière lisible et compréhensible, et à ce titre de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Services,
– le prix des Services,
– les informations relatives à l’identité d’Aubépine, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
– les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
A noter qu’en toute hypothèse, si le Bénéficiaire n’a pas renoncé à son droit de rétractation légal conformément à l’Article 5, l’exécution de tout Service commandé ne pourra débuter qu’au 15e jour, suivant la signature du Devis.
3.2 Les Services proposés par Aubépine sont exclusivement des services d’assistance administrative et d’intermédiation entre le Bénéficiaire et un ou plusieurs Professionnels.
Aucune prestation de santé, médicale ou paramédicale, aucun diagnostic et aucune prescription ne sont effectués par Aubépine.
Aubépine n’intervient que pour évaluer les besoins du Bénéficiaire sur la base des informations communiquées par le Bénéficiaire, afin de garantir le caractère adapté des Services, et coordonner ensuite l’exécution des prestations des Professionnels retenus par le Bénéficiaire.
3.3 Le service « Conseil et plan d’action »
Ce service est composé d’un entretien tripartite avec le Bénéficiaire et un proche, afin d’identifier ses besoins d’aide dans tous les domaines, au domicile du Bénéficiaire ou du proche.
A la suite du premier rendez-vous, un Devis en vue de la rédaction du rapport, est envoyé par mail pour signature. Une fois signé, la coordinatrice rédige et remet le rapport lors d’un deuxième rendez-vous à domicile. Ce rapport comporte un plan d’action comportant un nombre d’heures d’accompagnement et un taux horaire, ainsi qu’une synthèse des informations communiquées par le Bénéficiaire relativement à ses besoins et une liste des Professionnels susceptibles de répondre aux besoins identifiés.
Les Services proposés par Aubépine s’adaptent donc pleinement à chaque Bénéficiaire et sont décidés d’un commun accord entre Aubépine, le Bénéficiaire et le proche.
3.4 Le service « Assistance ponctuelle »
Ce Service est proposé pour les Bénéficiaires qui ne souhaitent pas se lancer dans un abonnement mensuel mais qui ont un besoin d’aide ciblée notamment en matière d’assistance administrative ou de recherche de prestataires de Services à la personne ou d’un Professionnel dont le Bénéficiaire pourrait avoir besoin. Il s’agit alors d’un service d’intermédiation. Un Devis est établi et signé avant le démarrage du travail à domicile.
3.5 Le service « Coordination du maintien à domicile »
Cette solution permet à Aubépine de proposer au Bénéficiaire un suivi mensualisé, personnalisé et réalisé sur mesure, comprenant notamment une visite à domicile par mois par un représentant d’Aubépine. Cette solution constitue un abonnement mensuel, résiliable dans les conditions fixées à l’Article 6.
Aubépine effectue d’abord un pré-bilan avec le Bénéficiaire, afin d’identifier ses besoins. Un Devis est ensuite adressé par mail au Bénéficiaire pour signature électronique à partir du Site, comportant une durée d’abonnement ainsi que le Prix à payer mensuellement, ainsi qu’une synthèse des informations communiquées par le Bénéficiaire relativement à ses besoins.
Une fois le Devis signé, Aubépine réalise un bilan d’autonomie approfondi avec le Bénéficiaire. Dans les 5 jours ouvrables de ce bilan, Aubépine propose au Bénéficiaire un plan d’action, comprenant notamment une liste de Professionnels susceptibles d’aider le Bénéficiaire notamment à maintenir son autonomie ou sa vie à la maison. Il s’agit alors d’un service d’intermédiation.
Le Bénéficiaire choisit sous sa propre responsabilité le ou les Professionnels dont il souhaite l’intervention. Aubépine les met ensuite en relation. Le Bénéficiaire peut également choisir de recourir aux services d’autres intervenants, non liés à Aubépine par un partenariat. Dans une telle hypothèse, Aubépine effectuera une prestation de coordination globale des interventions de ces Professionnels tout de même.
Les Services de coordination souscrits par le Bénéficiaire seront réalisés par Aubépine aussi longtemps que durera l’abonnement choisi lors de l’établissement du Devis.
4. Prix et règlement
4.1. Prix
Le Prix des Services souscrits par le Bénéficiaire est stipulé au Devis. Ce dernier peut être réalisé par Aubépine directement ou sur la plateforme de la coopérative UNIPRO si le Service demandé est un SAP.
Dans le cas de la formule « accès au service d’intermédiation », il ne comprend pas le coût des prestations des Professionnels, ainsi que leur frais de déplacement, qui devront être convenus et réglés directement entre ces derniers et les Bénéficiaires.
Le Bénéficiaire est également informé que le Prix des Services sera susceptible d’être révisé à tout moment lors de l’exécution du contrat. Aubépine s’engage alors à avertir le Bénéficiaire au minimum un mois à l’avance avant le changement de tarification par tout moyen.
Par ailleurs, le Bénéficiaire pourra toujours décider de résilier le contrat sans pénalité.
4.2. Conditions de paiement
Par principe, le Prix de tout Service devra être réglé par le Bénéficiaire à Aubépine :
- Une fois le bilan accompli
- Une fois les heures d’assistance effectuées
- Une fois le Devis de coordination par abonnement signé.
Lorsqu’il ne se s’agit pas d’un Service à la personne, le paiement sera effectué par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire d’Aubépine. La facture sera établie par Aubépine à l’attention du Bénéficiaire.
Lorsque le Service demandé est considéré comme un SAP, le paiement sera effectué par chèque ou par virement sur le compte de la coopérative UNIPRO. La facture sera établie par Unipro à l’attention du Bénéficiaire.
5. Droit de rétractation
En application du Code de la consommation et notamment de l’article L.221-18 , le Bénéficiaire dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier ou à payer des pénalités.
Le délai pour exercer le recours court à compter de l’acceptation de l’offre pour bénéficier des Services.
Le Bénéficiaire pourra exercer son droit en contactant Aubépine par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Aubépine SAS, 41 rue Gounod, 92210 Saint-Cloud.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Bénéficiaire n’est plus engagé envers Aubépine et la totalité du Prix qui a été versé totalement ou en partie sera reversé au Bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire demande à ce que les Services débutent avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, il est expressément convenu que le Bénéficiaire renonce à son droit légal de rétractation.
Toute rétractation intervenue à l’issue du délai légal ne sera pas considérée comme l’exercice du droit de rétractation mais comme une résiliation du Service par le Bénéficiaire.
6. Résiliation
Le contrat prend fin lorsque la personne âgée / le Bénéficiaire accompagné(e) décède, lorsque le Bénéficiaire ne souhaite plus embaucher des auxiliaires de vie, que le Bénéficiaire / des Professionnels ou bien sa famille décide de ne plus recourir aux Services proposés par Aubépine.
- Résiliation commune : les parties peuvent décider de mettre fin aux Services
- Résiliation pour convenance : toute partie peut mettre fin au contrat sans en avoir à en justifier à condition de respecter un préavis de 30 jours, le courrier informant de la résiliation devant être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Il est précisé que si c’est le Bénéficiaire qui résilie le contrat, il est expressément convenu entre les parties que tout mois commencé restera dû dans son intégralité, que la résiliation prenne effet en cours de mois ou non.
- Résiliation pour faute : dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations au titre des Services , la partie lésée pourra alors envoyer à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier à ses manquements. A l’expiration d’un délai de 15 jours, si la partie défaillante n’a pas remédier à ses manquements, le contrat sera alors résilié de plein droit par la partie qui le demande. Il est expressément convenu entre les parties que la partie lésée pourra en outre demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi en raison de la défaillance de l’autre partie. Sont notamment considérées comme des manquements suffisamment graves justifiant une résiliation (i) le paiement tardif par le Bénéficiaire des sommes dues à Aubépine, (ii) le non-respect de l’obligation contractuelle, de loyauté et de bonne foi et de manière générale tout comportement ne permettant pas le maintien du lien contractuel et la bonne marche des Services proposés par Aubépine.
En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, il est expressément convenu entre les parties que toute rémunération ayant un fait générateur antérieur à la rupture sera due à échéance selon les modalités prévues au contrat, en dépit de la fin de la relation contractuelle du contrat.
7. Responsabilité professionnelle d’Aubépine
Aubépine décline toute responsabilité :
– quant au choix par le Bénéficiaire du ou des Professionnels qui l’accompagneront, la liste de Professionnels proposée au Bénéficiaire n’étant qu’une recommandation,
– quant à la façon dont les Professionnels exécutent leurs propres prestations, ces dernières étant exécutées sous leur propre responsabilité. Bénéficiaires et Professionnels acceptent et reconnaissent que le rôle de Aubépine est strictement circonscrit à celui d’un simple intermédiaire entre eux, responsable de la bonne mise en relation entre eux et de la bonne coordination entre les interventions des Professionnels.
Obligation de moyens :
En toute hypothèse, Aubépine ne sera tenu à l’égard du Bénéficiaire que par une obligation de moyens, relativement à son retour à l’autonomie ou son maintien à domicile grâce aux Services. Le Bénéficiaire accepte en effet que son retour à l’autonomie ou son maintien à domicile ne dépend pas d’Aubépine, et est subordonné à de nombreux facteurs qui échappent à cette dernière (suivi des conseils des Professionnels, facteurs physiologiques et génétiques, particularité de chaque personne, habitudes prises au quotidien et comportement du Bénéficiaire au cours de l’exécution du Service notamment).
Capacité juridique :
Le Bénéficiaire garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGV et signer le Devis. A défaut, le Devis devra être signé et les CGV acceptées et signées par son représentant légal qui devra justifier de ses pouvoirs et de son identité. Ledit représentant légal se portera fort du respect par le Bénéficiaire de l’ensemble des obligations stipulées au Devis et aux CGV.
8. Loi Informatique et protection des données personnelles
Afin de mener à bien l’accompagnement de la personne et la bonne marche des Services, Aubépine sera amenée à collecter, traiter et utiliser des données personnelles au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données (le RGPD).
Le présent Article contient la politique de confidentialité d’Aubépine, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.
8.1 Identité du responsable du traitement des données personnelles
Aubépine Meunié est l’unique responsable du traitement des données personnelles dans la mise en place des Services. Toutes les questions relatives à à la politique de confidentialité d’Aubépine, peut être adressée à Madame Meunié, 41 rue gounod, 92210 Saint-Cloud ou contact@aubepineconseils.fr
8.2 La collecte et le traitement des données personnelles
Le Bénéficiaire est informé que les données personnelles suivantes seront susceptibles d’être collectées, traitées et utilisées par Aubépine pour le service de coordination de la vie à domicile :
- Identification du bénéficiaire : nom, prénom, âge, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques et mail, sexe, mutuelle, retraite, assurance.
- Vie personnelle : goûts, habitudes de vie, disponibilité, besoins
- Données relatives à la famille : nom, prénom, âge, coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse postale
- Situation administrative et financière : ressources, avis d’imposition, aides perçues ou demandées, caisses de retraite et mutuelle, mesure de protection juridique éventuelle.
- Pièces justificatives : copies de pièces d’identité, avis d’imposition, courriers et notifications des organismes, nécessaires aux démarches.
- Suivi de l’accompagnement : notes des coordinateurs, démarches en cours, échanges avec la famille et les Professionnels, temps passé
Les données relatives à la famille sont communiquées par le Bénéficiaire ou directement par les proches concernés, qui peuvent exercer les droits décrits à l’article 8.6 dans les mêmes conditions.
Ces données sont enregistrées dans le logiciel de suivi d’Aubépine, accessible uniquement aux membres de l’équipe Aubépine au moyen d’identifiants personnels.
Les données sont traitées pour l’exécution du contrat (suivi, démarches, mise en relation) et pour respecter les obligations légales d’Aubépine (facturation, comptabilité, obligations liées aux services à la personne).
8.3 Destinataire des données personnelles
Les données personnelles collectées sont destinées :
- A fournir des Services proposés par Aubépine qui soient adaptés au Bénéficiaire
- Ou procéder à une mise en relation adaptée avec des Professionnels
- A facturer le Service.
L’information relative à la mutuelle ou à l’assurance RC souscrites par le bénéficiaire ou à l’organisme complémentaire de retraite permettent à Aubépine de lui indiquer s’il peut y avoir une prise en charge partielle ou totale du Prix.
Ont accès aux données, chacun pour ce qui le concerne : l’équipe Aubépine en charge du dossier ; les Professionnels mis en relation, pour les seules données nécessaires à leur intervention ; la coopérative UNIPRO, pour la facturation des services à la personne ; les organismes auprès desquels une démarche est faite au nom du Bénéficiaire, avec son accord ; les prestataires techniques d’Aubépine : Supabase Inc. (base de données, données stockées dans l’Union européenne à Francfort), Vercel Inc. (hébergement de l’application), Microsoft (messagerie). Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis ; les éventuels transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
8.4 Durée de conservation des données personnelles
La conservation des données personnelles est déterminée en fonction des besoins d’Aubépine et des obligations légales. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités de traitement pour lesquels elles ont été collectées.
Lorsque les données ne sont plus nécessaires ou que leur conservation n’est plus obligatoire par la loi, Aubépine s’engage à les détruire de manière irréversible.
8.5 Conservation sécurisée des données
Aubépine s’engage à prendre des mesures techniques et d’organisation appropriées afin de conserver les données personnelles de manière sûre et fiable et de les protéger d’une destruction qu’elle soit accidentelle ou illicite, l’altération, la perte, la dégradation.
Aubépine informe le Bénéficiaire qu’il ne peut garantir une sécurité absolue des données personnelles et dans le cas où Aubépine aurait connaissance d’une faille dans le système sécurisé de protection des données, de perte d’intégrité, il s’engage à prévenir sans délai le Bénéficiaire et de surcroît, à notifier l’autorité responsable de la protection des données.
8.6 Droits du Bénéficiaire
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le Bénéficiaire est informé de ses droits, détaillés comme suit :
Droit d’accès : Le Bénéficiaire peut demander la confirmation que ses données personnelles sont traitées et, le cas échéant, accéder à ces informations.
Droit de rectification : Le Bénéficiaire a le droit de demander la correction de ses données personnelles inexactes.
Droit de limitation : Le Bénéficiaire peut demander à Aubépine de limiter le traitement de ses données personnelles dans les circonstances suivantes :
- S’il conteste l’exactitude de ses données personnelles, pendant la période permettant de vérifier cette exactitude.
- S’il estime qu’Aubépine traite ses données personnelles de manière illicite et préfère une limitation plutôt qu’un effacement.
- Si Aubépine n’a plus besoin de ses données personnelles pour les finalités prévues, mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
- En cas d’exercice de son droit d’opposition, pendant la période de vérification des motifs légitimes poursuivis par Aubépine
Droit de suppression Le Bénéficiaire peut demander l’effacement de ses données personnelles dans les cas suivants :
- Utilisation des données à des fins de prospection.
- Les données ne sont plus nécessaires aux objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées.
- Retrait du consentement ou opposition au traitement de ses données personnelles.
- Traitement illicite de ses données personnelles.
- Obligation légale de les effacer.
Aubépine pourra néanmoins conserver les données personnelles sous forme d’archivage intermédiaire pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
Droit d’opposition Le Bénéficiaire peut exercer son droit d’opposition vis-à-vis des traitements à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité Dans certaines circonstances, le Bénéficiaire peut recevoir ses données personnelles dans un format structuré, courant et lisible par machine. Il pourra ensuite les transmettre à une partie tierce de son choix.
Droit de retrait du consentement Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Droit de réclamation Le Bénéficiaire peut porter réclamation à tout moment devant l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (www.cnil.fr), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cédex 07, numéro de téléphone : 01 53 73 22 22.
Pour exercer ces droits, le Bénéficiaire doit en faire la demande en justifiant de son identité et en précisant l’objet de celle-ci.
8.7 Modification de la Loi Informatique & libertés
La clause Informatique et libertés peut être modifiée à tout moment, afin de l’adapter aux exigences légales et réglementaires.
Le Bénéficiaire sera alors averti par email pour information ou bien demande d’acceptation.
La collecte, le traitement des données personnelles sont effectuées conformément à la clause « Loi Informatique et données personnelles » en vigueur au moment de leur collecte.
9. Réclamations et litiges
Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, le seul texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige ou réclamation, le Bénéficiaire pourra adresser sa demande à Aubépine, 41 rue Gounod, 92210 Saint-Cloud.
En cas de litige non résolu et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Aubépine s’engage à proposer une solution de médiation au Bénéficiaire. Il pourra ainsi saisir le médiateur aux coordonnées suivantes :
Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso), 2 rue Colmar, 94300 Vincennes.
Contact : Contact@anm-conso.com
Tous litiges non résolus par voie amiable, concernant tant la validité du contrat, son exécution, son interprétation ou sa résiliation seront soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
L'art du bien vieillir chez soi.
Informations Légales
Organisme déclaré Services à la Personne